Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît de nombreuses communes françaises en état de catastrophe naturelle pour des épisodes de sécheresse, d’inondations, de coulées de boue ou de remontée de nappe phréatique, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires.

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un appartement dans l’un des départements cités (Aisne, Ariège, Charente, Cher, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Aveyron, Cantal, Corrèze, Vendée, Val-d’Oise, Aude, Haute-Garonne, Tarn, et bien d’autres), cette décision peut avoir un impact concret sur l’« état des risques et pollutions » (ERP) de votre logement et sur vos démarches en cas de sinistre. Voici comment vous y retrouver.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel avec la référence NOR INTE2623922A, porte sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels.

Il s’appuie sur une annexe qui liste, commune par commune, celles qui sont officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant à chaque fois :

• le type de phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) ;
• le département concerné ;
• la période pendant laquelle le phénomène a été constaté, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas.

Les phénomènes pris en compte par cet arrêté sont les suivants :

• Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple, apparition de fissures après un épisode de sécheresse prolongée), dans une série de départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, etc.
• Inondations et coulées de boue dans de nombreux départements, notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise, et plusieurs dizaines d’autres.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise, et d’autres.
• Inondations par remontée de nappe phréatique dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Concrètement, cela signifie que si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté, les événements naturels subis pendant la période indiquée sont officiellement reconnus comme des catastrophes naturelles.

Ce que cela change pour votre état des risques (ERP) lors d’une vente ou d’une location

L’« état des risques et pollutions » (ERP) est un document remis à l’acheteur ou au locataire lors d’une transaction immobilière. Il indique si le bien se situe dans une zone exposée à certains risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.

Avec cet arrêté, la situation de votre commune vis-à-vis des risques naturels peut évoluer. Lors d’un projet immobilier, vous pouvez donc vous attendre à voir apparaître ou se mettre à jour certaines informations dans l’ERP, par exemple :

• La mention que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour un type de phénomène précis (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique).
• La période concernée, située entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, qui peut être indiquée dans les documents officiels liés aux risques.
• Une prise en compte plus fine des risques dans votre secteur, qui pourra apparaître dans les cartes et documents de référence utilisés pour établir l’ERP.

En pratique, lors d’une visite ou de la signature d’un compromis, vous pouvez vous retrouver avec un ERP qui met davantage l’accent sur ces phénomènes si votre commune est listée. Cela permet à l’acheteur ou au locataire de mieux connaître le contexte du bien.

Comment savoir si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle

La question clé pour vous est simple : votre commune figure-t-elle dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel type de phénomène ?

Pour le vérifier, vous pouvez :

• Vous référer à l’arrêté officiel du 11 septembre 2026, qui comporte une annexe I listant précisément les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, département par département.
• Identifier, pour votre commune, le ou les phénomènes concernés parmi :
  • mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
  • inondations et coulées de boue ;
  • mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) ;
  • inondations par remontée de nappe phréatique.
• Repérer la période de reconnaissance indiquée pour votre commune, située entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les territoires.

En règle générale, cette information officielle peut ensuite être prise en compte dans l’ERP de votre bien lors d’une vente ou d’une mise en location, afin de refléter la réalité des risques connus sur le secteur.

Points de vigilance pour les propriétaires et locataires concernés

Si votre commune est listée dans l’arrêté, plusieurs points de vigilance peuvent vous concerner au quotidien et lors d’un projet immobilier :

• Historique du bien : un logement ayant subi une inondation, une coulée de boue ou un mouvement de terrain pendant la période reconnue peut présenter des traces ou des réparations visibles (fissures, reprises de maçonnerie, traces d’humidité, etc.).
• Sensibilité de la zone : la reconnaissance en catastrophe naturelle rappelle que le secteur est exposé à certains phénomènes. Même si rien n’est visible dans le logement, cela fait partie du contexte à connaître.
• Documents à jour : lors d’une transaction, il est important que les documents relatifs aux risques, comme l’ERP, soient établis en tenant compte de cet arrêté du 11 septembre 2026 et de son annexe I.

Ces éléments ne remplacent pas un diagnostic complet, mais ils donnent un cadre pour comprendre dans quel environnement se situe votre bien.

Comment vous faire accompagner pour y voir clair

Comprendre si votre logement est concerné par une reconnaissance de catastrophe naturelle et ce que cela implique dans un dossier de vente ou de location peut vite devenir technique.

En faisant appel à un professionnel du diagnostic immobilier comme DIAG PREMIUM, vous pouvez :

• Vérifier si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026 et pour quels phénomènes ;
• Faire établir un état des risques et pollutions (ERP) en phase avec la situation réelle de votre secteur ;
• Mettre en cohérence vos autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique) avec le contexte global de votre bien.

En résumé, si vous habitez dans l’un des nombreux départements cités par l’arrêté, prendre le temps de vérifier la situation de votre commune vous permettra d’aborder plus sereinement une future vente, une location ou simplement la gestion de votre patrimoine immobilier.